CGV

Cette page vous permet de connaître les obligations et responsabilités de Vivre en Cerdagne et Capcir

ainsi que vos droits en tant qu’Annonceur/Client ou utilisateurs des offres publicitaires.

 

Le présent contrat est établi de fait entre Vivre en Cerdagne et Capcir et les annonceurs du magazine en cours d'édition.

 

POUR LES CONSOMMATEURS

Vivre en Cerdagne et Capcir le Magazine s'engage à éditer des annonces conformes à la déontologie. Cependant, Vivre en Cerdagne et Capcir n'a pas de regard de contrôle sur les informations figurant sur les annonces. Le contenu des annonces reste sous l'entière responsabilité du Client. Ainsi, Vivre en Cerdagne et Capcir ne pourrait être tenu responsable d'erreurs, omissions ou fausses informations de la part de l'annonceur. La seule obligation légale de Vivre en Cerdagne et Capcir reste une obligation de moyen.

 

POUR LES COMMERCANTS

Dès lors qu'une annonce est diffusée via les supports Vivre en Cerdagne et Capcir, le Client s'engage à respecter les points suivants:

1 - Il reconnait Vivre en Cerdagne et Capcir jouir pleinement des droits d’auteur et d’utilisation des images ou illustrations créées et utilisées pour le magazine, et les différents supports.

2 - Il est seul responsable de l'exécution des offres promotionnelles annoncées sur votre encart et vous vous engagez à honorer les offres proposées pendant le délai présenté sur votre annonce publicitaire. Si vous souhaitez que l'utilisation de votre offre soit limitée en temps et en nombre, vous devez le préciser dans le descriptif de l'offre. Cependant, la durée de validité des annonces ne peut excéder la parution du numéro suivant.

3 – Il ne peut exiger ni numéro de page ni placement pour son annonce.
Toute demande doit être formulée par mail, et acceptée par Vivre en Cerdagne et Capcir.

 

CONTRAT ETABLI ENTRE LES PARTIES

 

Vivre en Cerdagne et Capcir le Magazine, a pour principale activité la diffusion d'annonces publicitaires, des affiches dévénements  ainsi que des articles concernant divers sujets.

Vivre en Cerdagne et Capcir le magazine est édité bimestriellement, et imprimé à 5000 exemplaires* dans un format A4.

Il est distribué gratuitement dans de nombreux commerces, Ot, Mairies, restaurants... en Cerdagne et Capcir.

*Copie du bon de commande sur demande.

 

Le présent contrat porte sur la prestation de vente et l'utilisation d'un encart publicitaire édité sur le Magazine Vivre en Cerdagne et Capcir, au profit de l'annonceur, selon les modalités techniques et financières définies ici.

 

ARTICLE 1

Il est convenu que:

1- Les annonces, objets de la présente commande dans le Magazine, pourront être reproduites par Vivre en Cerdagne et Capcir à des fins publicitaires dans tout document et/ou sur tout support commercial lié aux activités parallèles (Site, Facebook)
2- Le contenu créatif tel que textes, photographies, éléments graphiques, est protégé par le droit d'auteur. 
3- Vivre en Cerdagne et Capcir détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créés par lui-même. 
4- Toute reproduction, sous quelque forme que ce soit et toute communication au public sont interdites, sans accord péalable.


ARTICLE 2
1- La prestation porte sur la mise en page et la diffusion d'un encart publicitaire au profit de l'Annonceur sur le magazine Vivre en Cerdagne et Capcir. Le contenu de l'annonce est soumis à l'entière responsabilité de l'Annonceur, la mise en page est de la responsabilité de l’éditeur. 
2- Losque les parties se sont entendues, par quelque moyen que ce soit (oralement, téléphone, sms, mail, messagerie facebook) 

la validation du visuel par mail, vaut pour accord. 

3- La validation d'une annonce doit être faite par retour de mail. Cependant l'annonce sera éditée, même sans retour

de la part de l'Annonceur, dans un délai  courant jusqu'à la veille de l'envoi à l'impression.

 

Droits et obligations de l'Annonceur/Client
L’Annonceur s’engage à appliquer l’offre spéciale, s’il y a lieu, sur présentation, ou par oral, du coupon présenté par le consommateur, si toutes les conditions définies par lui-même sont remplies. En cas de refus de l'offre spéciale par l'Annonceur, celui-ci sera tenu seul responsable. Cependant les offres spéciales ne peuvent excéder la parution suivante du Magazine.

 

Droits et obligations de Vivre En Cerdagne et Capcir
Lorsque la souscription accompagnée du paiement sont effectifs, le contrat est validé.

L'annonce du Client paraît dans le magazine en cours d’édition.
Vivre en Cerdagne et Capcir s'engage à éditer le visuel publicitaire, tel que renvoyé au Client et/ou validé. 

 

Remboursement

1- Le seul fait de ne plus vouloir paraître dans les éditions du magazine, alors que la situation professionnelle du Client n'a pas changé, ne donne pas lieu à un remboursement. S'il a réglé à l'année, le Client continuera de voir paraître son annonce dans les prochains magazines jusqu'à cessation de son contrat. La seule raison valable serait une cessation d'activité, une mise en liquidation judiciaire, une raison familiale ou de santé. (sur justificatif)

 

2- Vivre en Cerdagne et Capcir s'engage à rembourser intégralement les sommes versées par l'Annonceur en cas d'oubli

ou de non parution du magazine. (Le Client ne pourra pas exiger de paraître gratuitement dans le magazine suivant)


 

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